🇫🇷🚘FLASH INFO - Loi RIPOST : un préfet peut désormais suspendre votre permis jusqu’à 6 mois pour usage de stupéfiants même sans avoir conduit (art. L. 224-7 du code de la route).
Une première en droit français.
📂👁️🇫🇷FLASH INFO - Loi Ripost : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel.
Malgré 7 censures et 5 réserves d’interprétation, le Conseil constitutionnel a laissé passer l’architecture pénale la plus contestée du texte.
🎷Free parties criminalisées — organiser un rassemblement musical non déclaré expose désormais à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende ; y participer, à 6 mois et 7 500 €. Le Conseil n’a rien trouvé à redire à cette pénalisation, alors même que la gauche la contestait frontalement.
🪪🚗Suspension du permis pour usage de stupéfiants sans lien avec la conduite validée telle quelle. Autrement dit, une sanction routière peut désormais frapper quelqu’un qui n’a jamais pris le volant sous l’effet de la substance en question — le texte reste inchangé sur ce point.
🚘🚔Répression des rodéos urbains confirmée dans son principe. Seule la modalité d’exécution la plus rapide (destruction du véhicule dans la journée) a sauté — la sanction de fond, elle, tient.
👁️🎥Vidéosurveillance algorithmique (VSA) : le texte prolonge et étend le dispositif né pour les JO 2024, jusqu’en 2030. Nouveauté majeure : les caméras “augmentées” pourront désormais filmer à l’intérieur de bâtiments et lieux ouverts au public, plus seulement en voie publique (la liste des lieux concernés étant fixée par simple arrêté ministériel, donc sans débat parlementaire supplémentaire).
Aucune de ces censures ne touche au cœur pénal du texte : la philosophie répressive de la loi Ripost sort intacte de l’examen constitutionnel.